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CATEGORIE : Notaires
FISCALITE
Vers une réforme de la fiscalité du patrimoine.
Projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce texte vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission. Le bouclier fiscal, serait supprimé. L’ISF serait réaménagé avec, à partir de 2012, 2 taux moyens d’imposition.
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FISCALITE
Vers une réforme de la fiscalité du patrimoine.
Projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce texte vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission. Le bouclier fiscal, serait supprimé. L’ISF serait réaménagé avec, à partir de 2012, 2 taux moyens d’imposition.
